Décret n° 2003-742 du 1er août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/MAEJ0330063D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-742/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.