Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420164D/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, conseillère des affaires étrangères, Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, et M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Joël Godeau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.