En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire, M. Joël Godeau, sous-directeur, MM. Philippe Ardanaz et Gérard Boivineau, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Desmazières, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.