Arrêté du 6 août 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut national d'études de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0300428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/6/INTE0300428A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet institut.