Arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile

Version INITIALE

NOR : SOCF0510631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/SOCF0510631A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.