Arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Saône

Version INITIALE

NOR : INTC0400429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400429A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.