Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0400038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/AGRP0400038A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


A l'article 9 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé, le premier alinéa est remplacé par :
« Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir, après l'enquête terrain de l'ONIVINS visée à l'article 7 ci-dessus, au plus tard le 15 juin de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de l'ONIVINS en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. »