Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives

Version INITIALE

NOR : SOCF0411144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/26/SOCF0411144A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Pour bénéficier de l'allocation temporaire dégressive, les salariés adhérant à la convention doivent se reclasser dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de leur licenciement.