Article 2
Pour bénéficier de l'allocation temporaire dégressive, les salariés adhérant à la convention doivent se reclasser dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de leur licenciement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0411144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/26/SOCF0411144A/jo/article_2
Texte n°23
Pour bénéficier de l'allocation temporaire dégressive, les salariés adhérant à la convention doivent se reclasser dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de leur licenciement.
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