Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés)

Version INITIALE

NOR : PRMX0407259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/PRMX0407259D/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Renaud Bachy, secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés.