Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits au chapitre 46-32 : Actions en faveur des rapatriés, relevant du budget « solidarité ».
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.