Arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFC0400211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/DEFC0400211A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :
- décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.