Article 7
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Grattepanche sont transférés de la trésorerie d'Amiens banlieue et amendes sur la trésorerie d'Ailly-sur-Noye (Somme).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/BUDR0303097A/jo/article_7
Texte n°23
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Grattepanche sont transférés de la trésorerie d'Amiens banlieue et amendes sur la trésorerie d'Ailly-sur-Noye (Somme).
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