Arrêté du 9 septembre 2003 relatif à la création d'un traitement commun à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de dossiers d'aides à l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRB0301750A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/9/AGRB0301750A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à :
- l'identité, la formation et la situation économique et financière des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
- l'identité des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
- l'identité des agents des partenaires institutionnels de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers ;
- l'identité des agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.