Article 125
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 227-9 du code de commerce, après les mots : « de dissolution, », sont insérés les mots : « de transformation en une société d'une autre forme, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 125
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 227-9 du code de commerce, après les mots : « de dissolution, », sont insérés les mots : « de transformation en une société d'une autre forme, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.