Décret du 2 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0420007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/2/MAEA0420007D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.