Décret du 2 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0420007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/2/MAEA0420007D/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'article 2 du décret du 23 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire, Mmes Cécile Pozzo di Borgo, Marie Masdupuy et Laurence Haguenauer, conseillères des affaires étrangères, et M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Ladsous, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »