Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention

Version INITIALE

NOR : MESF0011627A

Article 60

Si l'employeur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article 59, l'institution fixe à titre provisionnel le montant des contributions selon les règles fixées par l'UNEDIC.

Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Section 5

Paiement