Arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit

Version INITIALE

NOR : MESP0023103A

Texte n°18

Art. 2. - Le contenu du dossier de demande de désignation mentionné à l'article D. 355-23-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté (annexe II).