Arrêté du 1er septembre 2002 portant suspension de mise sur le marché et destruction de produits destinés à l'alimentation animale contaminés en dioxines

Version INITIALE

NOR : ECOC0200108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/1/ECOC0200108A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.