Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 433 EUR. »
Arrêté du 2 septembre 2002 portant modification de la régie d'avances auprès du cabinet du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
NOR : SOCO0211168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/SOCO0211168A/jo/article_2
Texte n°2