Arrêté du 30 juillet 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : EQUA0201023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/30/EQUA0201023A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.