L'article 3 du décret du 27 septembre 1985 susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget fixe les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes. »