Arrêté du 26 février 2003 relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0300209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/26/INTC0300209A/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


Les dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du décret du 22 septembre 1998 susvisés sont applicables, selon le cas, aux bénéficiaires du cycle mentionné à l'article 2 du présent arrêté.