Article 12
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2003 relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : INTC0300209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/26/INTC0300209A/jo/article_12
Texte n°4