Article 5
La référence à l'article 67 bis du code des douanes est remplacée par la référence à la disposition des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0250007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/2/BUDD0250007D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/2/2002-1245/jo/article_5
Texte n°20
La référence à l'article 67 bis du code des douanes est remplacée par la référence à la disposition des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet.
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