Décret n° 2002-1245 du 2 octobre 2002 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : BUDD0250007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/2/BUDD0250007D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/2/2002-1245/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


La référence à l'article 67 bis du code des douanes est remplacée par la référence à la disposition des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet.