Décret n° 2002-1245 du 2 octobre 2002 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : BUDD0250007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/2/BUDD0250007D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/2/2002-1245/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas de changement d'emploi, l'habilitation cesse de plein droit.