Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 3 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales
NOR : INTF0300142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/INTF0300142A/jo/article_3
Texte n°4