Arrêté du 29 juillet 2002 portant approbation d'un avenant à la convention nationale thermale

Version INITIALE

NOR : SANS0222529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/SANS0222529A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.