Premier cas

Auditeurs de justice logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :

Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux auditeurs de justice nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas.

Deuxième cas

Auditeurs de justice non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :

Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les auditeurs de justice nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.

Troisième cas

Auditeurs de justice logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :

Quatrième cas

Auditeurs de justice non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :

Les auditeurs de justice en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.