Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 29 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0300386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/29/ECOP0300386A/jo/article_5
Texte n°16