Décret du 21 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0310676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/SOCO0310676D/jo/article_26

Texte n°1

Article 26


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, chargée de l'intérim de la sous-direction de la communication et de l'animation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.