Décret du 21 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0310676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/SOCO0310676D/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Moreau et de Mme Claire Pette, délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.