Décret du 10 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0310151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/SOCO0310151D/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Après l'article 18 du même décret, il est inséré un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, chef de la mission orientation et validation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »