Décision n° 2002-2784 du 6 février 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306327S

Texte n°58

Article 1


M. Gérard Lacroix est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.