Article 3
La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 octobre 2002 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Brémonderie » (Seine-et-Marne) à la société Vermilion REP
NOR : INDI0200646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/28/INDI0200646D/jo/article_3
Texte n°24