Décision n° 2002-730 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 septembre 2002 modifiant la décision n° 2000-823 en date du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz à la société Squadran

Version INITIALE

NOR : ARTL0200454S

Texte n°31

Article 4


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Squadran et publiée au Journal officiel de la République française.