Article 1
Au deuxième alinéa de l'article D. 431 et au cinquième alinéa de l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « en matière de marchés » sont supprimés.
Décret n° 2003-414 du 30 avril 2003 portant adaptation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées
NOR : DEFD0301327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/DEFD0301327D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/2003-414/jo/article_1
Texte n°7