Décret n° 2003-244 du 13 mars 2003 portant modification des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : SOCS0320287D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/SOCS0320287D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-244/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article R. 154-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. R. 154-1. - Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières. »