Décret n° 2003-244 du 13 mars 2003 portant modification des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : SOCS0320287D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/SOCS0320287D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-244/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.