Décision n° 2002-2857 du 30 janvier 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306311S

Texte n°79

Article 1


Mme Catherine Jassaud est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003.