Arrêté du 6 février 2003 portant modification d'une commission consultative paritaire et de commissions d'avancement et de discipline

Version INITIALE

NOR : EQUP0300199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/EQUP0300199A/jo/article_5

Texte n°43

Article 5


L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La formation comprend quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants du personnel et un nombre égal de représentants de l'administration. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. »