Article 1
L'article 8 du décret du 18 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er juillet 1999 » sont supprimés ;
II. - Le 2° est abrogé ;
III. - Le 3° devient le 2°.
Décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires
NOR : SOCF0211733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/17/SOCF0211733D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/17/2002-1469/jo/article_1
Texte n°2