Décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

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NOR : SOCF0211733D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/17/SOCF0211733D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/17/2002-1469/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-16-3 ;
Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article 8 du décret du 18 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er juillet 1999 » sont supprimés ;
    II. - Le 2° est abrogé ;
    III. - Le 3° devient le 2°.


  • Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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