Article 1
L'alinéa 6 de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/MAEA0220541A/jo/article_1
Texte n°11
L'alinéa 6 de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.