L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé est versée aux fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales qui effectuent, dans l'année, au moins 20 déplacements au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Lorsque le nombre de déplacements effectués est inférieur à 40, le montant de cette indemnité ne peut dépasser 800 EUR.
Le montant maximum de cette indemnité est fixé à 2 500 EUR.