Décret n° 2002-956 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Version INITIALE

NOR : INTX0200119D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/INTX0200119D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-956/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Après l'article 4 du décret du 15 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière. »