Article 3
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
NOR : EQUP0201435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/EQUP0201435A/jo/article_3
Texte n°29