Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
- en 1re catégorie à 8 ;
- en 2e catégorie à 73 ;
- en 3e catégorie à 141. »
Arrêté du 28 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
NOR : EQUP0201435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/EQUP0201435A/jo/article_2
Texte n°29