Article 1
La section 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 100 du 28/04/2002 page 7748 à 7748
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX0200056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/AGRX0200056D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-630/jo/article_1
Texte n°47
La section 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 100 du 28/04/2002 page 7748 à 7748
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