Arrêté du 3 mai 2002 fixant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé pour 2002

Version INITIALE

NOR : MESS0221718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/MESS0221718A/jo/article_3

Texte n°120

Article 3


La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.